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Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Pros souscrivant un abonnement payant à la Plateforme Brikana. Pour les Conditions Générales d'Utilisation applicables à tous les Utilisateurs, voir CGU.
Les présentes CGV régissent la fourniture, par Brikana, d'un service d'abonnement à la Plateforme destiné aux professionnels du BTP (artisans, entreprises) leur permettant de : - Recevoir des demandes de Mission de Clients - Émettre des Devis - Bénéficier de fonctionnalités selon le tier souscrit (Essentiel, Pro, Élite)
L'abonnement est exclusivement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
À ce titre, les présentes CGV ne sont pas soumises au régime du droit de rétractation des consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
| Tier | Tarif mensuel | Tarif annuel (–20%) | Devis/mois | Zones | Spécialités | Support |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 39 € HT | 374 € HT/an | 20 | 1 (rayon 20 km) | 2 | Email 48h |
| Pro | 89 € HT | 854 € HT/an | 100 | 3 | 5 | 24h |
| Élite | 189 € HT | 1 814 € HT/an | Illimité | Illimitées | Illimitées | Prioritaire <2h |
Tous les tarifs sont HT et la TVA est ajoutée au taux en vigueur (20% à la date de mise à jour).
Toute première souscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. La souscription requiert l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement valide.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé sauf annulation par le Pro avant la date de fin de l'essai.
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Brikana.
Les paiements sont prélevés : - Mensuellement, à date anniversaire de la souscription - Annuellement en une fois, à date anniversaire de la souscription
En cas d'échec de prélèvement, Brikana procède à plusieurs tentatives sur 7 jours. Au-delà, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour une durée de 1 mois (tier mensuel) ou 12 mois (tier annuel) et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Pro.
Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Mon abonnement". La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
Brikana peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de : - Manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV - Comportement frauduleux du Pro - Plaintes répétées et fondées de Clients - Suspension prolongée de l'activité du Pro (faillite, radiation, etc.) - Non-paiement persistant après relances
Brikana se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Pro au moins 30 jours avant sa prise d'effet par email et notification dans l'application.
Le Pro qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Le Pro peut souscrire à des services additionnels payants (par exemple : Sponsored Listing à 29 €/mois HT, ou autres options proposées). Ces services sont régis par les mêmes modalités de paiement, reconduction et résiliation que l'abonnement principal.
Le Pro s'engage à : - Fournir des informations exactes et à jour sur son activité - Maintenir en vigueur ses assurances professionnelles (notamment décennale) - Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art - Émettre des factures conformes à la réglementation française - Ne pas contourner la Plateforme pour traiter directement avec un Client
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'abonnement, sans remboursement.
Brikana s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de la Plateforme de 99% sur l'année. Les interruptions liées à la maintenance planifiée, à un cas de force majeure ou à une cause extérieure (panne d'un fournisseur cloud, attaque informatique majeure) ne sont pas comptabilisées.
En cas de manquement grave et prolongé à cet engagement, le Pro pourra demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité, à la discrétion de Brikana.
Brikana n'est responsable que des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Pro au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Brikana n'est pas responsable : - Des prestations réalisées par le Pro auprès de ses Clients - Des litiges entre Pros et Clients - D'une perte de chance ou d'un manque à gagner du Pro
Brikana traite les données personnelles du Pro et de son entreprise conformément à la Politique de confidentialité. Les données commerciales sensibles (volume de Devis, montants facturés) ne sont jamais communiquées à des tiers sans autorisation expresse.
Tous les éléments de la Plateforme restent la propriété exclusive de Brikana. Le Pro bénéficie d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-cessible, limité à la durée de son abonnement.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV ne peuvent être cédées par le Pro sans accord écrit préalable de Brikana. Brikana peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration de l'entreprise.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation, à défaut de résolution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ville du siège social].
Cette clause s'applique aux Pros agissant en qualité de professionnels et déroge aux règles habituelles de compétence territoriale, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.